Recherche
Acces rapide
Accès rapide :
|
Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d’application Les ventes auprès de Pourprix S.A.R.L., («Pourprix») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Pourprix, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. Le fait de passer commande auprès de Pourprix implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat. Article 2 – Plans – études – devis - documentation Lorsque la conception de produits est demandée à Pourprix, celle-ci fait l’objet de la conclusion d’un contrat spécifique et application des principes suivants. Les plans, études particulières et devis sur demande de nos Clients restent la propriété intellectuelle de Pourprix et ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés sans l’autorisation écrite de Pourprix. Ils doivent être restitués à Pourprix sur simple demande. Une participation aux frais d’études et de déplacement pourra être facturée ; celle-ci fera l’objet d’un accord spécifique. Les textes, caractéristiques descriptives, reproductions photographiques, poids, dimensions et dispositions de détail figurant tant sur les plans, études, devis et projets que sur les catalogues ou imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Pourprix. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable. Article 3 - Livraison – Modalités – Délais Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe des Produits au Client, dans les locaux de Pourprix ou au transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par Pourprix. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard. Pourprix sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d'être approvisionné, cette liste n'ayant pas de caractère limitatif. Article 4 – Transfert des risques - Transport Sauf disposition contraire expresse, les Produits sont vendus départ Aix-en-Provence et voyagent aux risques et périls du destinataire, nonobstant la clause de réserve de propriété de Pourprix, telle que stipulée à l'article 10 des présentes. La prise en charge des frais de transport est fonction des conditions tarifaires définies à la commande. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d'avarie pendant le transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des Produits (article L 133-3 du Code de commerce). Article 5 – Non conformité – Retours En cas de non-conformité de la livraison à la commande, le Client devra en informer Pourprix par écrit dans un délai de 10 jours à compter de sa livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Pourprix. Tout retour de Produits non conforme à la commande devra faire l'objet d'un accord de la part de Pourprix. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un avoir ni à un remplacement. Le retour accepté de Produits reconnus non conformes par Pourprix donnera lieu à leur remplacement gratuit ou à un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Pour tout retour de marchandise dû à une erreur de quantité ou de code (le numéro de référence mentionné sur l’ordre du Client faisant foi), nous déduirons de la valeur le montant des frais de port. Dans tous les cas ne seront pas repris : les fabrications spéciales, les produits endommagés ou utilisés, stockés dans des conditions défavorables, ou utilisés de façon anormale ou inappropriée. Article 6 - Prix – Conditions de paiement Sauf stipulation contraire, les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxe. Les paiements s'effectuent en euros à Lyon, avant expédition, sans escompte, par chèque ou virement. Les commandes résultant d’une fabrication spéciale ou d’un article ne figurant pas au catalogue seront payables d’avance pour 30 (trente) % de leur montant à titre d’arrhes. Article 7 - Retard ou défaut de paiement A défaut de paiement dans le délai visé à l'article 6 ci-dessus, le Client sera redevable de pénalités de retard d'un montant équivalent à l'application aux sommes dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal majoré pour les ventes en France d’une pénalité de 15 % des sommes restant dues ainsi que des frais de recouvrement éventuels. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à Pourprix par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, Pourprix aura la faculté de résilier la vente et/ou toutes commandes en cours et demander la restitution des Produits déjà livrés. En cas de résiliation de la vente, les sommes déjà payées à Pourprix, lui resteront acquises à titre d’indemnité. Article 8 - Garantie Sauf stipulation expresse, Pourprix garantit dans les conditions légales les marchandises vendues au client contre tout défaut qui les rendraient impropre à l’usage auxquelles elles sont destinées. La garantie de Pourprix est limitée au remplacement de la pièce défectueuse (hors pièces d'usure), à l’exclusion de tout autre indemnisation. Les éventuels frais de main d'oeuvre et d’envoi de pièces de rechange ou de retour des pièces défectueuses sont à la charge de l’acheteur. Article 9 – Réserve de propriété LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX A ECHEANCE PAR LE CLIENT. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Pourprix se réserve le droit de reprendre les Produits livrés aux frais et risques du Client. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec ceux d’autres fournisseurs. A défaut, Pourprix, pourra en exiger le paiement immédiat ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer Pourprix et sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder a titre de garantie la propriété des Produits le cas échéant. Le Client ne pourra, pour quelque cause que ce soit, procéder à la revente des Produits acquis en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement payé à Pourprix. Article 10 – Loi applicable – Juridiction compétente Les ventes conclues avec Pourprix sont régies par la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. |
Newsletter
Liens utiles :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Logiciel ecommerce